Bien comprendre son contrat de franchise

Par Cyril André, Franchise-Magazine.com, 16-10-2013

Le contrat de franchise va fonder la relation entre la tête de réseau et le franchisé durant des années. Dès lors, il est impératif que ce dernier en assimile bien la portée de chaque clause. 

Mesurer la portée de ses engagements

Il n’existe pas de réglementation spécifique concernant le contrat de franchise. Aucune clause n’est obligatoire, contrairement, par exemple, à ce qui se passe pour un contrat de travail. “Le principe de liberté prévaut. Toutefois, du fait qu’il s’agisse d’un contrat de franchise, on doit y trouver la mise à disposition d’une marque, la transmission d’un savoir-faire ainsi qu’une assistance durant le contrat”, précise Olivier Deschamps, avocat au sein du cabinet D, M&D Lawrope.

Le document doit être très concret et précis car il va décrire la relation sur de nombreuses années entre le franchiseur et le franchisé. Ce dernier se doit de parfaitement comprendre et assimiler l’ensemble des clauses. “Il est fondamental qu’un candidat comprenne parfaitement, avant de signer, la portée de ses propres engagements”, insiste l'avocat. “Comme il n’existe pas d’obligations légales quant aux engagements du franchiseur, il faut que chaque élément constitutif de la relation avec son franchisé soit mentionné dans le contrat”, confirme Laurence Vernay, avocat au sein du cabinet Saje.

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