France: Le gouvernement a dévoilé les grands axes de la réforme de la formation professionnelle

La ministre du Travail a présenté, le 5 mars 2018, les principales mesures de la future réforme de la formation professionnelle. Comme elle l’avait annoncé, la réforme voulue par le gouvernement va beaucoup plus loin que l’accord élaboré par les partenaires sociaux le 22 février dernier (http://rfsocial.grouperf.com/depeches/40966.html#). C’est une refondation totale du système de formation professionnelle qui est mise sur la table.

La réforme sera inscrite et détaillée dans le « projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel », qui comprendra également la réforme de l’apprentissage

et celle de l’assurance chômage. Il est attendu en Conseil des ministres pour la deuxième quinzaine d'avril.

Collecte par les URSSAF de la contribution formation

Le principe d’une cotisation unique à la formation professionnelle intégrant la taxe d’apprentissage proposé par les partenaires sociaux est repris par le gouvernement, avec des taux fixés à 1,23 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés et 1,68 % de la masse salariale pour les entreprises de 11 salariés et plus.

Les modalités d’affectation et les taux correspondants n’ont pas été précisés, mais la ministre a indiqué que toutes les entreprises cotiseront pour financer le plan de formation des TPE et des PME (de moins de 50 salariés), dans le cadre d’un système de mutualisation financière et d’une plus grande solidarité des grandes entreprises vers les TPE/PME.

Le changement majeur réside dans la collecte de la contribution formation. Elle sera à l’avenir assurée par les URSSAF et non plus par les OPCA.

Les OPCA seront remplacés par des « opérateurs de compétences ». Organisés par filières économiques et gérés paritairement, ils auront pour missions d'anticiper la transformation des métiers, de financer les centres de formation d’apprentis ainsi que le plan de formation des TPE et PME et d’appuyer les branches dans la co-construction des diplômes.

Ce transfert de pouvoir aux URSSAF et la mise en place des opérateurs de compétences devraient prendre un certain temps et ne pas être opérationnels avant 2020.

Simplification du plan de formation

Comme l’avaient souhaité les partenaires sociaux dans leur accord, la construction du plan de formation sera fortement simplifiée.

Les entreprises n’auront plus à distinguer entre les actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi, les actions de développement des compétences et les périodes de professionnalisation. Toutes ces catégories seront supprimées dans la présentation du plan.

Notons toutefois que l’obligation de l’employeur d’adaptation au poste de travail et au maintien de l’employabilité de leurs salariés demeure.

Définition élargie de l’action de formation

En plus d’une simplification du plan de formation, la définition de l’action de formation sera révisée pour « libérer l’innovation pédagogique », indique la ministre.

Il s’agit de développer les modes de formations innovantes, telles que les Moocs, la modularisation, et le digital learning, et de permettre la formation en situation de travail (FEST).

Renforcement et monétisation du CPF

Le gouvernement reprend également l’idée de renforcer le compte personnel de formation (CPF), mais celui-ci sera désormais crédité en euros et non plus en heures, ce qu’avaient refusé les partenaires sociaux.

Ainsi, les salariés bénéficieront de 500 € par an, jusqu’à un plafond de 5 000 €. Les droits des salariés non qualifiés (niveau de diplôme inférieur au CAP-BEP) seront majorés : 800 € par an, jusqu’à un plafond de 8 000 €.

Les salariés à temps partiel, à mi-temps ou plus, auront les mêmes droits que les salariés à temps plein. Il n’y aura donc pas de proratisation de leur droit à CPF.

Les salariés en CDD verront leur compte crédité au prorata de la durée du contrat.

Les entreprises pourront abonder le CPF des salariés, soit à titre individuel, soit dans le cadre d’accord collectif de co-investissement.

Ce changement pourrait avoir lieu dès le 1^er janvier 2019, si l’on s’en tient au calendrier fixé par les partenaires sociaux.

Autre nouveauté : une application mobile CPF sera créée, grâce à laquelle les salariés pourront connaître leurs droits acquis, s’inscrire et payer une formation, avoir accès à des renseignements sur les formations proposées (taux d’insertion dans l’emploi, salaire à l’embauche, commentaires des utilisateurs notamment).

Le CPF pourra donc être mobilisé par le salarié sans appel à un intermédiaire et sans validation administrative préalable. L’organisme de formation sera directement payé par la caisse des dépôts et consignations.

Transformation du CIF en CPF de transition

Le congé individuel de formation (CIF) sera remplacé par un « CPF de transition ». Le CPF de transition est une modalité d’utilisation du CPF en vue de réaliser une formation longue.

S’il ne dispose pas d’un crédit suffisant sur son CPF pour financer sa formation, le salarié pourra bénéficier d’un abondement après validation d’une commission paritaire. Le projet de formation sera précédé obligatoirement d’une prestation de positionnement personnalisé, afin de moduler la durée de la formation en fonction des besoins et acquis du salarié.

Transformation de la formation professionnelle, 5 mars 2018 ; http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/dossier_de_presse_reforme_de_la_formation_professionnelle.pdf