Arrêté fixant la composition du dossier d’agrément aux avantages prévus par la loi n°2013/004 du 18 avril 2013

ARRETE N° 005140 /CAB/MINMIDT/SG/DAJ DU 10sep 2013 fixant la composition du dossier d’agrément aux avantages prévus par la loi n°2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun.-

LE MINISTRE DES MINES, DE L’INDUSTRIE ET DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE,

Vu la Constitution ;...;Après avis du Conseil de Régulation et de Compétitivité,

ARRÊTE :

Article 1er.- Le présent arrêté fixe la composition du dossier de demande d’agrément aux avantages prévus par la loi fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun.

Article 2.- Tout investisseur qui sollicite un agrément constitue un dossier comprenant les pièces suivantes :

(1) une demande en trois exemplaires dont l’original est timbré au tarif en vigueur, et indiquant :

a) s’il s’agit d’une personne physique :

- ses noms et prénoms, sa filiation, son domicile, sa nationalité, son adresse et en annexe :

- une copie certifiée conforme de sa carte nationale d’identité ou de toute autre pièce d’identification officiellement reconnue ;

b) concernant une personne morale, sa nature juridique, sa dénomination ou raison sociale, son siège social et son adresse, les noms, qualités et nationalités de ses principaux dirigeants et en annexes :

- une expédition notariée des statuts de l’entreprise ;

- une liste des associés ou actionnaires précisant le pourcentage des parts ou actions détenues par chacun, ainsi que leur nationalité ;

- une attestation de non faillite délivrée par la juridiction compétente du lieu de situation du siège social ;

- l’organigramme de l’entreprise, les emplois à créer par catégorie;

(2) une attestation d’immatriculation de l’entreprise au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier ou de tout document équivalent ; 

(3) pour les entreprises existantes, en plus des pièces visées aux alinéas 1 et 2, elles doivent fournir les pièces suivantes :

- une copie de la carte de contribuable ;

- une copie de la patente ;

- l’attestation de non redevance fiscale ;

- une attestation de non faillite délivrée par les organes compétents.

(4) une étude de faisabilité du projet comprenant :

a) la description des activités ;

b) l’étude du marché ;

c) une étude technique indiquant :

- le montant des investissements ;

- la liste des équipements et matériels à importer ;

- les matières premières utilisées ;

- le processus de production ;

- le programme d’investissement et les différentes phases du projet ;

- le chronogramme de mise en œuvre du projet ;

d) une étude économique et financière indiquant :

- le compte prévisionnel d’exploitation sur cinq (05) ans ;

- la rentabilité du projet ;

- le plan d’amortissement des immobilisations et des emprunts éventuels ;

- le plan de financement assorti des justificatifs de financements probants,

- l’impact économique, social, environnemental et le dispositif pour la gestion de l’environnement.

e) Pour les établissements classés, l’obtention d’une autorisation d’implantation et d’exploitation d’établissement classé dangereux, insalubre ou incommode

Article 3.- Les dossiers de demande d’agrément visés à l’article 2 ci-dessus sont déposés contre récépissé auprès du Guichet Unique crée au sein de l’organe en charge :

- de la promotion des Petites et Moyennes Entreprises (PME), en ce qui concerne les PME locales ;

- de la promotion des investissements en ce qui concerne les investisseurs étrangers et les autres investisseurs locaux.

Article 4.- Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais. /-

Yaoundé, le 10 septembre 2013

Le Ministre des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique,

Emmanuel BONDE