Du concret pour les incitations à l’investissement privé

Par Jocelyne NDOUYOU-M,Cameroon Tribune, 11-09-2013

Une série de textes du chef de l’Etat vient lancer l’application de  la loi d’avril dernier.

Lundi 09 septembre dernier, le président de la République, Paul Biya a signé quatre décrets en rapport avec les incitations à l’investissement privé au Cameroun.

Des textes qui, à l’observation, devraient faciliter la mise en application de la loi du 18 avril 2013 fixant les  incitations à l’investissement privé au Cameroun, à travers quelques changements et des nouveautés.

L’agence de promotion des investissements

Désormais, l’Agence de promotion des investissements (API) s’occupe uniquement des investisseurs étrangers et locaux, sans prendre en compte les Pme locales. Pour faciliter cet accompagnement, un guichet unique sera ouvert pour assister et orienter les investisseurs étrangers ; de même que des guichets d’accueil pour ces investisseurs, localisés dans les aéroports internationaux du pays, entre autres innovations. Par ailleurs, L’API assure aux investisseurs étrangers et locaux, les services publics auxquels ont droit les entreprises qui sollicitent ou ont obtenu le bénéfice d’un des régimes de la charte des investissements. Idem pour le suivi de celles bénéficiant des avantages de ladite charte et de la loi d’avril 2013.

L’agence de promotion des PME

A la faveur de l’article 3 du décret du 09 septembre, les missions de l’Agence de promotion des Pme sont renforcées. Ainsi, l’assistance et le conseil des porteurs d’idées et de création en matière d’entreprises ; la facilitation de l’accès des Pme aux marchés … lui incombent désormais.   C’est pourquoi l’APME, comme l’API, doit instruire les dossiers de demande d’agrément  reçus et les transmettre au ministre en charge des investissements pour avis, établir, en liaison avec les services techniques compétents, des procédures administratives simplifiées par type d’activité, etc. Deux nouvelles structures ont vu le jour lundi dernier. Il s’agit du Comité de contrôle de l’effectivité des investissements et du Comité paritaire de  suivi de la stabilité des incitations à l’investissement privé au Cameroun.

Le Comité de contrôle de l’effectivité des investissements

Placé sous l’autorité du Premier ministre, chef du gouvernement, le Comité paritaire de  suivi de la stabilité des incitations à l’investissement privé est une instance de contrôle et d’instruction des recours. Il est donc chargé de contrôler la conformité des équipements avec le programme d'investissement annoncé; vérifier les pièces justificatives nécessaires aux importations et aux achats locaux effectués dans les conditions prescrites dans l'acte d'agrément. Ce comité doit aussi contrôler les déclarations de revenus de l'entreprise en vue de l'obtention des incitations fiscales retenues dans l'acte d'agrément ; contrôler les emplois créés et examiner les recours intentés par les investisseurs bénéficiaires des incitations prévues par la loi du 18 avril 2013, en vue d'un règlement à l'amiable.

Le Comité paritaire de  suivi…

Le Comité paritaire de  suivi de la stabilité des incitations à l’investissement privé au Cameroun est une instance consultative placée sous l’autorité du Premier ministre, chef du gouvernement. Il est chargé de garantir et de veiller à la stabilité des incitations octroyées aux investisseurs par la loi du 18 avril 2013. Il est composé, outre d’un président, des membres représentants le secteur public (Services du Pm, ministères chargés des investissements, des finances, de l’économie, des Pme) et de ceux représentant le secteur privé (chambre de commerce, chambre d’agriculture, Gicam, Mecam, Ecam, Syndustricam, Apecam).

De nouveaux investisseurs peuvent déjà se lancer.