Etablissements et entreprises publics: le PM prescrit le renforcement des capacités des gestionnaires

Le communiqué rendu public à l’issue du Conseil de cabinet du mois de juin tenu hier à Yaoundé.
«Le Premier ministre, chef du gouvernement, Monsieur Philemon Yang, a présidé ce jeudi 28 juin 2018 à partir de 09 h dans l'immeuble principal abritant ses Services, le Conseil de cabinet du mois en cours. Y ont pris part, les ministres d'Etat, les ministres, les ministres délégués et les secrétaires d'Etat. Deux points figuraient
à l'ordre du jour:

1. un exposé du ministre des Finances sur les innovations induites par la réforme du statut des établissements et des entreprises publics ;
2. un exposé du ministre délégué à la présidence de la République chargé des Marchés publics sur les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques. Au terme du mot introductif du chef du gouvernement, le ministre des Finances a précisé que la réforme du cadre juridique régissant les établissements et entreprises relevant du portefeuille de l'Etat, a été consacrée par deux lois distinctes.

Il s'agit, d'une part, de la loi N°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics et, d'autre part, de la loi N°2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques.

L'objectif de cette réforme est d'améliorer l'offre de service et la compétitivité des entreprises publiques, au regard des objectifs de développement du Cameroun et des insuffisances constatées dans l'application de la loi N°99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et entreprises du secteur public et parapublic. S'agissant des établissements publics, les innovations enregistrées portent sur

(i) la diversification des formes que peuvent revêtir ces établissements, avec la possibilité d'en créer dans les secteurs financiers, éducatifs et sociaux; (ii) la définition des mécanismes de contrôle dévolus aux autorités exerçant les pouvoirs de tutelle technique ou financière; (iii) l'amélioration de la gouvernance fonctionnelle, à travers l'obligation pour ces établissements d'élaborer des budgets cohérents avec les instruments stratégiques de l'Etat. Relativement aux entreprises publiques, les changements opérés affirment l'arrimage du Cameroun aux standards internationaux, en particulier l'Acte uniforme révisé de l'OHADA du 30 janvier 2014, relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.

Les autres innovations ont trait à l'instauration de dispositifs internes permettant de garantir une plus grande flexibilité dans le management des entreprises publiques et la clarification des responsabilités des dirigeants des sociétés d'Etat en matière de gestion des deniers publics. Pour assurer la mise en oeuvre de cette réforme, le ministre des Finances a mentionné la définition des règles applicables aux marchés des entreprises publiques, l'élaboration en cours de textes particuliers fixant les catégories d'entreprises et d'établissements publics, ainsi que la mise en conformité des structures existantes avec la nouvelle règlementation.

Intervenant à la suite du ministre des Finances, le ministre en charge des Marchés publics a indiqué que le décret N°2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques s'inscrit dans le prolongement de la réforme des établissements et entreprises du secteur public engagée en 2017. Il a souligné que l'élaboration de ces règles se justifie par le fait que les entreprises publiques ne sont plus assujetties au Code des marchés publics, d'où la nécessité
(i) de prévenir des procédures divergentes pour des entités identiques ; (ii) de promouvoir des principes qui favorisent la rentabilité des sociétés concernées par l'optimisation des coûts d'acquisition de leurs biens et services et (iii) de garantir leur compétitivité par l'allègement des délais et procédures. Poursuivant son propos, le ministre des Marchés publics a fait savoir que les règles communes applicables aux marchés des sociétés d'Etat se rapportent au respect des principes de la commande publique et à la gouvernance, en même temps qu'elles visent à accroître la compétitivité de ces sociétés. Ces principes portent sur la libre concurrence, l'égalité de traitement des soumissionnaires, la transparence des procédures et la recherche du juste prix.

En matière de gouvernance et de bonne gestion, la principale innovation est la possibilité de suspendre tout dirigeant d'une société publique de son pouvoir de passer des marchés, en cas de violation de la règlementation en la matière. Le ministre des Marchés publics a clôturé sa présentation en évoquant les règles susceptibles de renforcer la compétitivité des sociétés d'Etat. Il a insisté à cet effet sur (i) la collaboration qui doit exister entre le Conseil d'administration et la Direction générale de ces sociétés ; (ii) la compétence reconnue aux dirigeants des entreprises publiques de fixer les seuils des bons de commande sur la base de leurs contraintes de fonctionnement ; (iii) la possibilité de recourir aux demandes de cotation et autres procédures simplifiées.

A l’issue des échanges qui ont suivi ces présentations, le chef du gouvernement a instruit le ministre des Finances de mettre en place un cadre permanent de concertation impliquant les établissements et entreprises publics.

Il lui a également demandé d'assurer la formation des membres des différents organes de gestion des entités publiques, afin de leur permettre de jouer pleinement leur rôle. Au ministre des Marchés publics, le Premier ministre a prescrit de prendre toutes les dispositions en vue d'une bonne appropriation par les entreprises concernées, de la procédure de passation des marchés publics par voie électronique. Le Conseil s'est achevé à 11h30mn.»
Yaoundé, le 28 juin 2018
Le secrétaire général des Services du Premier ministre