Réforme : Nouvelle classification triennale des établissements publics au Cameroun en 2026

 

Le Ministère des Finances (MINFI) a officialisé la mise à jour triennale de la classification des établissements publics (EPA) au Cameroun par l'Arrêté N°00000016/MINFI du 13 août 2026. Prévue par le décret présidentiel n°2019/322 du 19 juin 2019, cette réorganisation évalue la trajectoire budgétaire des structures étatiques sur la base des exercices clos de 2023, 2024 et 2025.

Ce mécanisme réglementaire a pour rôle principal de plafonner les salaires, indemnités et avantages sociaux accordés aux Présidents de Conseils d'Administration (PCA), aux Directeurs Généraux (DG) et aux Directeurs Généraux Adjoints (DGA).

Le barème d'évaluation basé sur le budget réel

À l'inverse des entreprises publiques évaluées sur leur chiffre d'affaires commercial, les établissements publics sont classés en cinq catégories selon la moyenne de leur budget initialement voté et effectivement réalisé :

·       1ère catégorie : Budget moyen supérieur à 50 milliards de F CFA.

·       2e catégorie : Budget moyen compris entre 20 et 50 milliards de F CFA.

·       3e catégorie : Budget moyen compris entre 10 et 20 milliards de F CFA.

·       4e catégorie : Budget moyen compris entre 5 et 10 milliards de F CFA.

·       5e catégorie : Budget moyen inférieur ou égal à 5 milliards de F CFA.

Répartition et ajustements majeurs des entités

La mise à jour de 2026 stabilise la hiérarchie des institutions publiques tout en actant des trajectoires budgétaires distinctes :

·       La 1ère catégorie (Les piliers sociaux et financiers) : Les institutions de souveraineté ou de sécurité sociale à très forts budgets consolident leur position. La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) et le FEICOM (Fonds Spécial d'Équipement et d'Intervention Intercommunale) dominent ce sommet.

·       La 2e catégorie (La confirmation des agences pivots) : Le Fonds Routier, qui avait enregistré une progression fulgurante lors de la précédente révision en quittant la base du classement, confirme son ancrage budgétaire dans ce deuxième échelon.

·       La 3e et 4e catégories (Les structures opérationnelles) : Ces paliers intermédiaires accueillent l’Institut National de la Statistique, les offices de développement régionaux, certains centres hospitaliers universitaires et des instituts de recherche d'importance stratégique.

·       La 5e catégorie (Le socle technique des agences de régulation) : Les agences chargées de missions d'appui technique ou d'homologation, telles que l'ANOR (Agence des Normes et de la Qualité) ou l'ANTIC (Agence Nationale des Technologies de l'Information et de la Communication), restent arrimées à cette catégorie en raison de budgets d'exploitation plus sectoriels.

Les implications directes sur la gouvernance

L'actualisation de cet arrêté impose une discipline budgétaire stricte au sein du secteur parapublic camerounais :

1.    Contrôle de la masse salariale : Les émoluments des dirigeants sont fermement indexés sur la performance budgétaire réelle, empêchant toute sur rémunération dans les structures en sous-performance.

2.    Responsabilisation des gestionnaires : Les Directeurs Généraux font face à une obligation de résultats pour maintenir leur structure dans son palier ou viser l'échelon supérieur lors de la prochaine réévaluation triennale.

3.    Harmonisation de la dépense publique : Les jetons de présence et indemnités de session alloués aux membres des conseils d’administration sont uniformisés à l’échelle nationale selon la catégorie validée par le MINFI.

 Téléchargez l'arreté ICI