Ce qui devrait changer dans le fonctionnement du Parlement

Par Jean Francis BELIBI, Cameroon Tribune, 15-07-2014

Règlement intérieur, commissions d’enquête parlementaire, contrôle de l’action gouvernementale vont innover.

Comme nous l’avons déjà souligné, la deuxième session ordinaire des chambres du parlement pour l’année législative en cours est loin d’avoir été une session de juin comme toutes les autres. Une dizaine de textes de loi examinée. 

Avec cette particularité, des propositions de loi émanant de parlementaires, conformément aux dispositions en la matière prévue par la Constitution qui prévoit notamment en son article 25 que « l’initiative des lois appartient concurremment au président de la République et aux membres du parlement. » C’est dans cette perspective qu’ont été votées des propositions de loi dont la promulgation attendue par le président de la République aura une incidence sur le fonctionnement de l’institution parlementaire dans notre pays. CT explore certains des changements majeurs qui sont attendus.

Le contrôle de l’action gouvernementale

Qu’il s’agisse du Sénat ou de l’Assemblée nationale. Des innovations sont apportées à travers la proposition de loi fixant les procédures de fonctionnement des commissions d’enquête parlementaire. En plus des dispositions qui existaient déjà jusque-là, le nouveau texte créé au sein de chaque chambre, il y a la mise sur pied des commissions d’enquête parlementaire. Avec pour première particularité que ses membres doivent prêter serment, et sont astreints à l’obligation de réserve. Au-delà de ces Commissions d’enquête parlementaire, il devrait, par ailleurs être possible à l’Assemblée nationale, de créer des commissions d’enquête sur des sujets intéressant les finances publiques pour une durée n’excédant pas six mois. En ce qui concerne le contrôle proprement dit de l’action gouvernementale, et dans le souci d’arrimer le parlement aux dispositions de la loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’Etat, l’on devrait bientôt voir l’entrée en scène, au sein de la Commission des Finances et du budget de l’Assemblée nationale, des rapporteurs spéciaux chargés des dépenses publiques et du contrôle de l’usage des fonds publics, et un rapporteur général pour les recettes. Au niveau de l’Assemblée nationale, les modalités d’exécution de leurs missions devraient être déterminées par arrêté du bureau de la chambre.

La discipline

Le problème en ce qui concerne les membres des deux chambres se posent différemment selon que l’on se trouve à l’Assemblée nationale ou au Sénat. Jeune institution, la dernière ne connaît pas encore véritablement le phénomène des absences répétées de ses membres. On a ainsi entendu le président de l’Assemblée nationale, Cavaye Yeguié Djibril, monter au créneau à plusieurs reprises pour s’insurger contre ces absences régulières de certaines de ses collègues. Menaçant même au passage de faire appliquer les dispositions législatives en la matière, avec notamment une suspension des émoluments. Jusqu’ici la sanction la plus lourde encourue par un élu était la censure avec exclusion temporaire de l’hémicycle. Désormais, trois absences consécutives à des séances entraînent la perte du bénéfice de la moitié de l’indemnité législative pendant la durée de son absence et les deux mois qui suivent sa reprise d’activité. Plus grave, toujours au niveau de l’Assemblée nationale, lorsqu’un député aura manqué à trois sessions ordinaires, sans excuses valables, sa démission sera constatée et il sera remplacé par son suppléant.

Traitement des élus

Ici aussi, les problèmes se posent différemment, au même titre que les voies de règlement. Ainsi, une récente réunion du groupe parlementaire RDPC au Sénat, le plus important de la chambre, a réuni ses membres pour le règlement de ces détails. La situation se présentait différemment du côté de l’Assemblée nationale. Aux revendications portant sur la revalorisation de l’indemnité législative de base, fixée pour les plus faibles à 285 000 F, et leur alignement au moins sur celle des hauts cadres de la chambre, qui seraient de l’avis des députés mieux rémunérés que les élus, l’adoption du nouveau texte y a apporté une réponse subtile : « Le montant et les modalités de paiement des avantages cités aux alinéas 1 et 2 ci-dessus (les députés perçoivent mensuellement une indemnité dite indemnité législative de base, une indemnité pour frais de mandat, ainsi qu’une dotation mensuelle pour la rémunération d’assistants parlementaires … ils ont droit à une indemnité de session. Ndlr ) sont déterminés par arrêté du bureau de l’Assemblée nationale. » L’introduction de cette disposition a entraîné la modification de l’article 110 de la loi adoptée et qui attend sa promulgation par le président de la République.