Un cadre juridique, fiscal et douanier incitatif à l'investissement
Par Augustin FOGANG, Cameroon Tribune
Le
plan de développement sur dix ans lancé par le gouvernement, dans le
cadre de son Document de stratégie
pour la croissance et l’emploi (DSCE)
accorde la priorité aux infrastructures. De grands projets
d’infrastructures figurent en bonne place dans le vaste programme
d’investissements publics que l’Etat entend mettre en œuvre. A cet
effet, un ensemble de mesures gouvernementales ont été initiées en vue
d’accroître la participation privée aux grands projets d’infrastructures
concernant notamment les transports (port en eau profonde, ponts,
chemins de fer, routes), l’énergie (centrales hydroélectriques, fermes
éoliennes), l’aménagement urbain et l’industrie agroalimentaire. Entre
autres mesures, le partenariat public-privé est apparu comme l’option la
plus pertinente pour faire participer le secteur privé à l’exécution
des grands projets structurants. D’où la mise en place : d’une part,
d’un cadre législatif et réglementaire consacrant la liberté d’investir
et le libre transfert des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que
des salaires, et, d’autre part, de diverses incitations à
l’investissement privé.
Au
plan juridique, des textes législatifs et réglementaires attractifs
encadrent l’investissement privé au Cameroun. Le cadre légal comprend :
la loi N° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à
l’investissement privé en République du Cameroun ; et la loi N° 2002/004
du 19 avril 2002 portant Charte des Investissements en République du
Cameroun.
La
loi du 18 avril 2013 a pour objectif, entre autres : de favoriser, de
promouvoir et d’attirer les investissements productifs ; de développer
les activités orientées vers la promotion d’une croissance économique
forte, durable et partagée, ainsi que l’emploi.
Incitations fiscales et douanières
Des
facilités sont accordées aux investisseurs pendant la phase
d’installation et d’exploitation. Durant l’installation, qui ne peut
excéder cinq ans à partir de la date de délivrance de l’agrément, les
investisseurs bénéficient d’exonérations diverses, notamment : droits
d’enregistrement des actes de création ou d’augmentation de capital ;
TVA sur les prestations de services liés à la mise en place du projet et
provenant de l’étranger ; exonération de patente ; taxes et droits de
douane sur tous les équipements et matériels liés au programme
d’investissement ; TVA due à l’importation de ces équipements et
matériels.
Pendant
la phase d’exploitation qui ne peut excéder dix ans, en considération
de la taille des investissements et des retombées économiques attendues
de ceux-ci, l’investisseur peut bénéficier, selon le cas, des exemptions
ou des réductions au paiement des taxes, impôts, droits et autres
charges telles que : minimum sur les perceptions ; impôts sur les
sociétés ; impôts sur les bénéfices ; taxe spéciale sur les revenus ;
impôts, taxes, droits d’enregistrement et de timbre en relation avec le
transport de produits issus de la transformation ; etc. Durant cette
période, l’investisseur peut également bénéficier des avantages suivants
: report des déficits jusqu’au cinquième exercice suivant celui de la
survenance ; l’exemption au paiement des droits, taxes et redevances de
douane, sur les importations de biens d’équipement destinés à être
affectés et utilisés pour son programme d’investissement.
Incitations financières et administratives
Sous
réserve du respect des obligations qui lui incombent, notamment en
matière de régime de change et de législation fiscale, l’investisseur
bénéficie d’avantages tels que : le droit d’ouvrir, au Cameroun et à
l’étranger, des comptes en monnaie locale et en devises et d’y effectuer
des opérations ; le droit d’encaisser et de conserver librement à
l’étranger les recettes liées à leurs opérations ; le libre transfert
des dividendes et du produit de la cession d’activité en cas de
désinvestissement.
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