DINER DEBAT DU GICAM DU 30/03/2016 A DOUALA

THEME: " LOI DE FINANCES 2016: CAPITALISER LES VERTUS DU DIALOGUE ET DE LA CONCERTATION POUR UNE POLITIQUE FISCALE PLUS EFFICACE "

Comme il est désormais de coutume, le premier dîner-débat de l’année organisé par le GICAM a porté sur la loi de Finances (LF). Cet important texte dont la publication est anxieusement scrutée par l’ensemble des acteurs économiques intervient cette année dans un contexte particulier : celui du renforcement de la dynamique de concertation

entre l’administration fiscale et le secteur privé, dans une perspective d’accélération des réformes.

Armel François, vice-président du Groupement et modérateur de la soirée l’a rappelé : un nouveau souffle a été donné à la concertation entre l’administration fiscale et les groupements socio-professionnels en 2015, avec l’organisation d’une série de réunions afin de discuter des réformes fiscales à venir sur les court et moyen termes.

Le premier intervenant, M. Henri Moutalen Moutassi, expert conseil fiscal et, par ailleurs, président de la sous-commission « Fiscalité » du GICAM depuis trois ans, a axé son propos sur les attentes des entreprises en matière de concertation et leur évaluation des nouvelles innovations.

Quatre éléments particuliers marquent le contexte de la publication de cette loi de Finances : (i) le financement des projets structurants ; (ii) le renforcement des moyens de sécurisation du territoire national ; (ii) la migration progressive des entreprises du secteur informel vers le secteur formel ; (iv) l’amorce de la décrue des taux d’imposition.

Reconnaissant le caractère particulièrement dense des concertations en 2015, M. Moutalen a  cependant regretté le niveau timide de prise en compte des propositions du secteur privé et la multiplicité des versions de l’avant-projet de texte de la loi de Finances ; avis que ne partage pas le DGI.

Par ailleurs, les organisations patronales auraient apprécié recevoir, comme auparavant, la dernière version du texte avant sa transmission à la représentation nationale.

M. Moutalen s’est ensuite attardé sur quelques innovations de la loi de Finances jugées importantes mais également susceptibles de pénaliser l’activité des entreprises ou générer des contentieux entre les contribuables et l’administration fiscale.

A titre d’exemple, chaque année, de moins en moins de charges sont admises en déduction et l’on serait tenté de penser que ce mouvement vient en compensation des effets de la réduction des taux. Il s’agit visiblement de deux tendances qui ne se consolident pas.

Autre disposition à problème : le plafond de déductibilité des redevances pour les marques. Si la restriction aux seules entreprises indépendantes est compréhensible (lutte contre les transferts indirects de bénéfices), elle apparait injuste à l’égard des entreprises liées.

S’agissant de l’assistance technique, deux définitions se chevauchent dans la réglementation : une en matière d’IS et une autre en matière de TSR. Il conviendrait donc de clarifier les notions de renforcement des capacités de production ou d’accroissement du rendement et en faire les critères essentiels de l’assistance technique.

L’encadrement introduit pour la déductibilité des pertes consécutives aux avaries apparaît également comme disposition à problème. Désormais, pour être recevable, la demande aux fins de constatation d’avaries doit être déposée au centre gestionnaire au moins 15 jours avant la date prévue pour la constatation. Une telle mesure serait une source de nouvelles lourdeurs dans la gestion quotidienne. Pour l’expert, il conviendrait de reconnaître la compétence du commissaire aux avaries et des autres auxiliaires de justice (huissiers, officiers de police judiciaire).

La LF 2016 a également procédé à un arrimage des seuils de déductibilité des provisions pour créances douteuses des établissements de crédit à la règlementation de la COBAC. Si cette mesure paraît salutaire parce qu’elle vise l’alignement des traitements comptable et fiscal des provisions pour créances et engagements douteux des établissements de crédit, la circulaire semble en contradiction de la loi car les provisions étant obligatoires, elles devraient être déductibles.

L’une des principales récriminations faites à la précédente loi de Finances ayant été la non prise en compte des secteurs à faible marge dans le relèvement du taux d’acompte d’IS, la nouvelle a amorcé une correction de cette insuffisance en traitant le cas de certains secteurs où les prix sont administrés : la minoterie et la distribution de produits pétroliers. Il conviendrait d’élargir l’exception à la distribution du gaz domestique et aux marketeurs distributeurs.

L’orateur a particulièrement salué l’exonération fiscale des salaires versés aux jeunes diplômés dans le cadre du premier Contrat de travail à durée indéterminée. Cette mesure étant salutaire pour la promotion et l’encouragement de l’emploi jeune, il serait judicieux de l’étendre aux contrats à durée déterminée et aux entreprises bénéficiant d’un régime dérogatoire et du régime simplifié pour espérer un impact sensible.

Le relèvement du seuil des crédits de TVA donnant lieu à validation apparaît également comme une mesure salutaire qu’il conviendrait d’étoffer par une interdiction du contrôle ultérieur des crédits de TVA dûment validés et une rationalisation des délais de remboursement de ces crédits.

Les prestations en provenance de l’étranger réalisées au profit des compagnies pétrolières indépendantes en phase de recherche et de développement sont désormais soumises à la TSR. La LF a ainsi touché au dernier maillon des incitations clés du secteur pétrolier. Plus grave, en essayant de dissoudre les dispositions d’une loi spécifique (le Code pétrolier) dans une loi de portée générale (le Code général des impôts), il est indispensable d’en appréhender tous les contours au risque de fragiliser un secteur très sensible et très spécifique comme la recherche pétrolière.

L’intervenant a également marqué un arrêt sur d’autres attentes des entreprises : renforcer la communication et la rendre plus efficace, notamment par la mise à jour régulière du site internet de la DGI ; publier un recueil de la doctrine administrative dont la dernière version disponible date de 2010. La problématique des prix de transfert mériterait également une attention particulière afin de permettre aux entreprises de soumettre leur montage à la DGI pour un accord préalable de non redressement. Il est également souhaité une extension du réseau de conventions fiscales car une seule a été conclue au cours des deux dernières années sur la quinzaine annoncée en étude.

En matière de concertation, la définition d’un calendrier indicatif des réunions permettrait une meilleure préparation de part et d’autre. Il est également espéré la prise en charge des problématiques liées à l’imposition des entreprises de transfert d’argent, à l’arrimage des délais de recours à ceux de paiement des impôts ainsi qu’à l’extension de la décrue des taux à l’IRPP.

Cette longue liste de préoccupations renforce la nécessité d’asseoir un partenariat fertile entre l’administration fiscale et les entreprises pour concilier des positions qui apparaissent régulièrement antagonistes.

Le directeur général des Impôts (DGI),  M. Mopa Modeste Fatoing, a ensuite présenté un exposé intitulé : « Poursuivre la modernisation du système fiscal pour mieux accompagner le secteur privé camerounais ».

Le DGI a commencé par présenter les raisons qui font de la loi de Finances 2016 un levier de consolidation de l’efficacité du système fiscal. Ce texte s’inscrit dans une vision de modernisation définie en s’appuyant sur un diagnostic complet ayant mis en évidence les faiblesses et les forces du système actuel. Son premier volet repose sur une approche partenariale dans la conduite des réformes et une approche d’accompagnement au contribuable.

La modernisation de l’administration de l’impôt se décline sous plusieurs formes : introduction du principe de l’interlocuteur fiscal unique, modernisation des modalités de déclaration et de paiement des impôts et simplification des procédures en matière de contrôle, contentieux et remboursement des crédits de TVA. A ce sujet, la télé-déclaration est effective mais, paradoxalement, peu utilisée par les entreprises.

Une réforme importante est en cours pour rationaliser les contrôles  selon le principe d’une intervention maximum auprès d’une entreprise par exercice fiscal. L’entreprise recevra par exercice fiscal, soit une mission de contrôle sur pièces, soit une mission de contrôle de stocks, soit une mission de vérification générale de comptabilité.

A cet effet, le DGI souhaite une prompte remontée d’informations sur tous les dysfonctionnements dont les entreprises pourraient être témoins ou faire l’objet.

Plusieurs exemples ont été choisis pour illustrer l’ancrage  de la LF 2016 au processus de modernisation du système fiscal : (i) l’instauration des droits d’accises au taux de de 2% sur les communications téléphoniques mobiles et les services Internet ; (ii) la confirmation de l’assujettissement à la TSR de certaines opérations de recherche et d’exploration pétrolières car il s’agit d’un grand domaine ayant recours à l’expertise extérieure dans lequel les ressources naturelles doivent mieux participer à l’assiette ; (iii) le relèvement du droit de timbre sur les passeports.

Parmi les mesures de sécurisation des recettes, le DGI a évoqué : (i) le maintien des taux sanctions pour les contribuables non inscrits dans les fichiers ; (ii) le renforcement de l’obligation documentaire dans le cadre de la procédure de remboursement des crédits de TVA aux exportateurs ; (iii) l’institution d’une obligation déclarative de la dépense fiscale pour les entreprises bénéficiaires d’un régime fiscal dérogatoire ; (iv) l’obligation de paiement de la patente des transporteurs au centre de rattachement.

En outre, la LF 2016 est un outil d’accompagnement des entreprises à travers des mesures de soutien à la compétitivité, des mesures de simplification des procédures, des mesures de renforcement des droits et garanties des contribuables et des mesures d’accompagnement spécifique pour les PME. Le DGI regrette cependant que des dispositions comme la prorogation d’un an du mécanisme de la transaction sur les dettes fiscales datant de plus de cinq (05) ans restent peu courues.

S’agissant de la consécration effective du remboursement des crédits de TVA aux entreprises de crédit-bail, il est espéré qu’elle améliore le financement de l’économie et l’équipement des entreprises.

Sur un autre plan, la LF 2016 se veut aussi un instrument de promotion sociale à travers l’exonération des charges sociales aux entreprises qui recrutent des jeunes diplômés de moins de 35 ans. La limitation de cette mesure aux entreprises du réel et au CDI vise non seulement à inciter l’entreprise mais aussi à protéger le jeune recruté.

Les perspectives présentées par le DGI s’inscriront dans la dynamique d’amélioration des procédures d’administration des impôts et de la politique fiscale.

Pour compléter ces deux axes d’action, un renforcement du dispositif de communication et de vulgarisation des réformes sera opéré.

La phase des échanges a été l’occasion pour les participants de soulever des préoccupations spécifiques et de solliciter des éclaircissements.

D’une manière générale, les solutions envisagées pour l’épineuse question de crédits de TVA portent sur l’amélioration des mécanismes internes, la simplification des procédures et, notamment, le jumelage des demandes de validation et de remboursement et la prise de mesures pour rendre disponibles les fonds pour les remboursements.

La poursuite de la décrue des taux est tributaire d’une rationalisation du système car il est difficile d’envisager un système de taux bas et une assiette restreinte en raison des régimes dérogatoires.

S’agissant de la fiscalité pétrolière, le DGI a annoncé le lancement des concertations sur le sujet.

La séance s’est achevée avec des promesses faites de part et d’autre pour un rendez-vous encore plus fructueux en 2017.

Source: GICAM