Liste des Etats ayant conclu avec la République du Cameroun un accord autorisant l'échange des déclarations pays par pays

Au Cameroun, la liste des États ayant conclu un accord autorisant l’échange automatique des déclarations pays par pays (CbCR) n'est pas figée dans une nomenclature définitive unique ; elle est fixée, mise à jour et publiée périodiquement par un arrêté du Ministre chargé des Finances 

Pour connaître la liste actualisée, vous pouvez vous référer à la circulaire portant dispositions de la loi de finances en vigueur ci-jointe.

Les entreprises multinationales doivent toutefois se conformer aux règles de prix de transfert. En l'absence d'un tel accord d'échange automatique avec un État, le groupe peut être soumis à une obligation de dépôt local ou via d'autres mécanismes de conventions fiscales bilatérales.