COBAC: la CDEC conteste un projet de règlement qualifiant les consignations d’opérations de banque

 

(Investir au Cameroun) - C’est un nouveau round dans le bras de fer entre la Caisse des dépôts et consignations du Cameroun (CDEC) et la Commission bancaire de l’Afrique centrale (COBAC). L’établissement public camerounais a décliné l’invitation à participer aux consultations ouvertes par le régulateur bancaire communautaire sur deux projets de règlements applicables aux Caisses de dépôts dans la CEMAC.

Derrière ce boycott, se joue une bataille de compétence aux implications économiques importantes. La COBAC entend encadrer des activités qu’elle assimile à des opérations de banque. La CDEC, elle, défend le caractère public, souverain et non bancaire des consignations, dépôts réglementés et avoirs en déshérence.

Cette position figure dans une lettre datée du 15 juin 2026, adressée au secrétaire général de la COBAC par Richard Evina Obam, directeur général de la CDEC. Les consultations portent sur deux projets de règlements. Le premier concerne la gouvernance, le contrôle interne, les modifications de situation et les normes prudentielles des Caisses de dépôts. Le second porte sur le traitement des comptes inactifs et des avoirs en déshérence inscrits dans les livres des établissements assujettis à la COBAC.

Le désaccord sur les « opérations de banque »

Le point de rupture se trouve dans l’article 2 du premier projet de règlement. Selon la version consultée, constitueraient des opérations de banque réalisées par les Caisses de dépôts « la réception, la conservation et la gestion des avoirs en déshérence », « la réception, la conservation et la gestion des consignations administratives, judiciaires et conventionnelles », ainsi que « la réception, la conservation et la gestion des dépôts ordonnés par les lois et les règlements ». Le texte y ajoute l’octroi de crédits, la délivrance de garanties et la fourniture de services de paiement.

Pour la COBAC, ce projet prolonge le règlement n°01/25/CEMAC/UMAC/COBAC du 12 juillet 2025 relatif aux conditions d’exercice et à la supervision de l’activité des Caisses de dépôts dans la CEMAC. Il vise à préciser leurs règles d’activité, de gouvernance, de contrôle interne et de prudence.

La CDEC y voit, au contraire, un changement de nature. Dans son courrier, Richard Evina Obam accuse la COBAC de chercher à « élargir la définition des opérations de banque » aux dépôts réglementés et aux consignations. La Convention portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les États de l’Afrique centrale, signée à Douala le 17 janvier 1992, définit en son article 4 les opérations de banque comme comprenant « la réception de fonds du public, l’octroi de crédits, la délivrance de garanties en faveur d’autres établissements de crédit, la mise à la disposition de la clientèle et la gestion de moyens de paiement ». Les consignations administratives, judiciaires ou conventionnelles n’y figurent pas expressément. Les avoirs en déshérence non plus. Lire la suite ICI