Le Premier Ministre fixe les conditions d'octroi et de mise en œuvre de la garantie de l'Etat aux établissements publics et aux entreprises publiques et privées au titre d'empreints intérieurs .
L'Arrêté n°018/PM/CAB du 5 février 2026 fixe le nouveau cadre réglementaire régissant la garantie souveraine de l'État pour les emprunts intérieurs au Cameroun. Il abroge et remplace l'ancien arrêté n°0638/MINFI de juillet 2023 pour corriger la sous-utilisation de ce mécanisme et relancer le soutien public aux investissements des entreprises.
Les principales réformes introduites
par ce texte incluent :
·
Champ d'application élargi : Le dispositif cible les établissements publics, ainsi
que les entreprises publiques et privées.
·
Rôle central du Premier ministre : La signature de l'arrêté par le Premier ministre (PM)
élève le niveau de validation, marquant une volonté politique forte de
dynamiser et d'encadrer ce levier de financement.
·
Sécurisation des investissements : L'objectif est d'offrir une meilleure visibilité et
de faciliter l'accès au crédit intérieur pour les porteurs de projets, en leur
garantissant l'appui de l'État en cas d'emprunt.
Le texte intègre par ailleurs des
exigences strictes de recevabilité des dossiers, de rentabilité des projets
financés et de maîtrise des risques pour le Trésor public. Téléchargez le document ICI
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