Conseil de cabinet du mois de juillet 2018: le Premier ministre a prescrit de procéder à l’élaboration des textes particuliers, qui viendront compléter la nouvelle architecture des marchés publics

Le communiqué rendu public à l’issue du Conseil  de cabinet du mois de juillet tenu hier à Yaoundé.

« Sous la présidence du Premier ministre, chef du gouvernement, Monsieur Philemon Yang, s’est tenu ce jeudi 26 juillet 2018 à partir de 09 h dans l’immeuble principal abritant ses Services, le Conseil de cabinet du mois en cours. 

Y ont pris part, le vice-Premier ministre, les ministres

d’Etat, les ministres, les ministres délégués et les secrétaires d’Etat.

Dans le prolongement du Conseil de cabinet du mois dernier, l’ordre du jour comportait les deux points ci-après : 

1. un exposé du ministre des Finances sur les implications de la loi portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ;

2. un exposé du ministre délégué à la présidence de la République chargé des Marchés publics sur les changements induits par le nouveau code des marchés publics. 

Prenant la parole au terme du mot introductif du chef du gouvernement, le ministre des Finances a d’emblée indiqué que la loi du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques, traduit la détermination du Gouvernement à poursuivre la modernisation du système budgétaire entamée en 2007 et à s’arrimer aux standards internationaux en la matière.

Il a fait savoir que les principes énoncés dans ce Code visent une meilleure prise en compte de l’évolution des conditions économiques dans la mise en œuvre des politiques publiques et un renforcement du contrôle citoyen dans la gestion des fonds publics. Ces principes trouvent leur application concrète dans le régime financier de l’Etat et des autres entités publiques, qui est également entré en vigueur le 11 juillet 2018.

Poursuivant son propos, le ministre des Finances a fait savoir que les règles qui sous-tendent la transparence et la gouvernance dans la gestion des finances publiques sont structurées autour de cinq grands piliers, à savoir 

(i) une définition claire des attributions et responsabilités entre les pouvoirs Exécutif, Législatif et Judiciaire en matière de politique budgétaire, de choix de recettes et de dépenses publiques, mais aussi d’exécution et de contrôle budgétaire ;

 (ii) une rationalisation du processus de préparation du budget, à travers l’introduction au Parlement d’un Débat d’Orientation Budgétaire basé sur des projections sincères et réalistes ; 

(iii) l’accès du public à l’information financière ; 

(iv) la garantie d’intégrité des acteurs chargés de la gestion des finances publiques, ainsi que des données y relatives et

 (v) le renforcement des mécanismes de contrôle et de redevabilité, aux plans politique, juridictionnel et administratif.

Pour conclure, le ministre des Finances a souligné que les lois et règlements en vigueur au Cameroun en matière de gestion des finances publiques se sont progressivement adaptés aux principes définis par le Code de transparence et de bonne gouvernance. Il a indiqué que le Gouvernement entend poursuivre les efforts engagés à la faveur des lois récemment adoptées, qui posent les jalons d’une gestion publique exemplaire.

Intervenant à la suite du ministre des Finances, le ministre en charge des Marchés publics a présenté les changements induits par le nouveau Code des marchés publics, objet du décret présidentiel n°2018/366 du 20 juin 2018. Il a indiqué que les innovations résultant de ce texte sont nombreuses, avant de s’appesantir sur les plus saillantes à savoir 

(i) la nouvelle architecture du système des marchés publics ; 

(ii) les règles et procédures novatrices et 

(iii) la recherche de la performance et le renforcement de la gouvernance dans le système des marchés publics.

S’agissant de l’architecture du système des marchés publics, elle s’appuie sur des organes auxquels des prérogatives spécifiques viennent d’être conférées. Ainsi, au nombre des organes nouvellement institués, figurent les structures internes de gestion administrative des marchés publics, placées auprès des maîtres d’ouvrages et des maîtres d’ouvrages délégués pour une assistance générale dans la conduite de toutes les étapes du cycle du marché.

La nouvelle architecture du système intègre également des commissions de passation des marchés publics, qui ont été substantiellement reconfigurées, les commissions centrales de contrôle des marchés couvrant divers domaines et surtout le Comité d’examen des recours chargé d’examiner les requêtes des soumissionnaires.

Pour ce qui est des règles et procédures instituées par le nouveau Code, il est à noter que son champ d’application a été étendu à toute personne de droit privé qui bénéficie d’un concours financier ou d’une garantie provenant de ressources publiques.

En outre, les procédures de passation des marchés ont été assouplies, dans la mesure où les maîtres d’ouvrages peuvent désormais déléguer tout ou partie de leurs attributions à une personne de droit public ou privé.

Les autres innovations dans ce domaine se rapportent notamment à l’introduction de nouveaux types de marchés, l’instauration des groupements de commandes et des centrales d’achat, le recours à la préférence nationale, la suppression du visa préalable du Ministère des Marchés Publics sur les décomptes provisoires, ainsi que la faculté reconnue aux personnes morales de droit public de soumissionner à la commande publique au même titre que toute entreprise privée. 

Le ministre des Marchés publics a clôturé sa présentation en évoquant les mesures mises en place pour faire de ce nouveau cadre institutionnel et normatif, un véritable levier permettant d’améliorer la performance et de renforcer la gouvernance dans le système de la commande publique.

Dans le cadre des divers, le ministre des Travaux publics a fait le point de la situation née de la rupture survenue le mercredi 25 juillet 2018 d’une batterie de trois buses sur le tronçon routier Edéa-Douala, alors même que les travaux de remplacement de ces buses étaient déjà engagés.

Cet incident a entrainé un affaissement de la chaussée et conséquemment une perturbation du trafic entre ces deux villes. Il a précisé que cet incident fait suite aux pluies diluviennes enregistrées dans la région, à l’importance du trafic et à la vétusté des buses installées jadis le long de l’axe lourd Yaoundé-Douala.

Le ministre des Travaux publics a précisé qu’un programme de construction des dalots ou des ponceaux est en cours d’exécution et aboutira à terme au remplacement des 417 buses déjà identifiées. Il a enfin souligné qu’une voie de contournement au point de rupture de la chaussée est en cours d’aménagement, afin de fluidifier le trafic sur cet axe stratégique.

A l’issue des échanges qui ont suivi ces présentations, le chef du gouvernement a instruit le ministre des Travaux publics d’effectuer en urgence une descente sur le site concerné à l’effet d’évaluer la situation et de prendre les mesures conservatoires qui s’imposent. 

Il a prescrit au ministre des Finances de lui soumettre, à brève échéance, les textes d’application des lois sur le Code de transparence et de bonne gouvernance, ainsi que ceux relatifs au Régime financier de l’Etat et des autres entités publiques.

Au ministre des Marchés publics, le Premier ministre a prescrit de procéder à l’élaboration des textes particuliers, qui viendront compléter la nouvelle architecture des marchés publics, et de veiller au renforcement des capacités des maîtres d’ouvrages et des maîtres d’ouvrages délégués, devenus désormais autorités contractantes. Le Conseil s’est achevé à 12h30 mn ».

Yaoundé, le 26 juillet 2018
Le secrétaire général des Services du Premier ministre