Circulaire MINFI précisant les modalités d'application de la procédure amiable dans le cadre des convenions fiscales de non double imposition conclues par le Cameroun

Cette circulaire détaille la procédure amiable pour résoudre les litiges fiscaux liés aux conventions de non double imposition du Cameroun. Elle vise à renforcer les droits des contribuables et à aligner les pratiques camerounaises sur les standards internationaux, notamment ceux de l'OCDE et de l'ONU.

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