L'Accord sur la facilitation de l'investissement pour le développement (Accord FID) suggéré pour examen aux Ministres d'examiner, à la quatorzième Conférence ministérielle de l'OMC

(OMC) L'Accord sur la facilitation de l'investissement pour le développement (Accord FID), qui a été achevé par les Membres de l'OMC participants et rendu public en février 2024, vise à promouvoir des procédures administratives liées aux investissements plus transparentes, plus simples et plus efficaces. Les Membres participants ont souligné que l'Accord avait pour but de faciliter les flux d'investissement direct étranger (IDE), en particulier vers les économies en développement et les pays les moins avancés (PMA), afin de soutenir le développement durable.

Un groupe de 128 Membres de l'OMC participent à l'initiative - dont 91 Membres en développement, parmi lesquels 27 sont des PMA. Ces Membres ont indiqué qu'ils avaient l'intention de demander aux Ministres d'examiner, à la quatorzième Conférence ministérielle de l'OMC, la possibilité d'incorporer l'Accord FID dans le cadre juridique de l'Organisation (Annexe 4 de l'Accord sur l'OMC) en tant qu'accord plurilatéral (incluant une disposition relative à la nation la plus favorisée) ouvert à tous les Membres de l'OMC. L'Article X:9 de l'Accord sur l'OMC dispose qu'une telle décision devrait faire l'objet d'un consensus entre les Membres de l'Organisation. Depuis la CM13, 11 demandes de coauteurs visant à incorporer l'Accord FID dans l'Annexe 4 ont échoué à obtenir le consensus requis dans le cadre du Conseil général.

L'Accord FID est le résultat de plus de six ans de discussions et de négociations ouvertes et inclusives, pilotées par les Membres. Il ne modifie pas les politiques de fond des Membres en matière d'investissement et exclut explicitement l'accès aux marchés, la protection des investissements et le règlement des différends entre investisseurs et États. Il vise plutôt à améliorer la manière dont les mesures liées à l'investissement sont administrées, à simplifier et à rationaliser les processus administratifs et à promouvoir la prévisibilité et l'efficacité des cadres réglementaires en matière d'investissement.

L'objectif de l'Accord FID est de contribuer à établir des repères mondiaux cohérents pour la facilitation de l'investissement et ainsi de réduire l'incertitude réglementaire et de permettre aux investisseurs d'investir plus facilement; les Membres participants estiment que cela pourrait contribuer à améliorer la prévisibilité et l'efficacité des procédures administratives liées à l'investissement. Cela peut jouer un rôle important dans la facilitation de l'IDE, qui est un vecteur essentiel de l'accroissement des capacités de production et d'exportation, de la création d'emplois mieux rémunérés et du développement des infrastructures essentielles (y compris numériques).

Selon la Banque mondiale, en 2023, l'IDE sur les marchés émergents et dans les économies en développement (valeur médiane) s'est élevé à un peu plus de 2% du PIB, soit moins de la moitié du niveau record d'environ 5% atteint en 2008. (1) En 2025, les flux vers les économies à faible revenu ont chuté de 5% (2), tandis que les investissements dans les secteurs essentiels au développement durable sont tombés de plus de 30% en 2024.(3) L'Accord FID promeut aussi les principes mondiaux en matière de conduite responsable des entreprises, dans le but d'encourager l'investissement durable ainsi que l'établissement de liens entre les investisseurs étrangers et les fournisseurs nationaux de marchandises et de services, y compris les micro, petites et moyennes entreprises (MPME).

Les Membres participants indiquent que le développement est le pilier central de l'Accord FID. L'Accord contient des dispositions relatives au traitement spécial et différencié (TSD) qui permettent aux Membres en développement et aux PMA Membres parties à l'Accord de déterminer eux-mêmes le rythme de la mise en œuvre ainsi que leurs besoins en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités, en fonction de la capacité de mise en œuvre de chacun. À cette fin, un processus d'évaluation des besoins est disponible pour aider les Membres en développement et les PMA Membres intéressés, sur demande, à déterminer le délai requis pour mettre en œuvre chaque disposition de l'Accord FID et si un soutien pour le renforcement des capacités et une assistance technique ciblés sont nécessaires.

Actuellement, 27 projets d'évaluation des besoins dans le cadre de l'Accord FID sont en cours et bénéficient du soutien de donateurs et d'organisations partenaires telles que la Banque interaméricaine de développement (BID), la Banque mondiale, le Centre du commerce international (ITC) et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED).

Selon une étude menée en 2024 par l'Institut Yeutter, de l'Université du Nebraska, les gains en matière de bien-être mondial découlant d'un Accord FID multilatéral pourraient être de l'ordre de 0,63% à 1,73%, selon l'ampleur de la mise en œuvre.

Certains Membres de l'OMC ont exprimé des réserves concernant l'Accord FID, y compris des préoccupations concernant le mandat de négociation et la relation entre l'Accord et les processus existants de l'OMC.

L'article X:9 de l'Accord sur l'OMC dispose que la Conférence ministérielle, à la demande des Membres parties à un accord plurilatéral, pourra décider "exclusivement par consensus" d'ajouter cet accord à l'Annexe 4. À la treizième Conférence ministérielle (CM13) de l'OMC, puis lors des réunions ultérieures du Conseil général, les Membres parties à l'Accord FID ont donc demandé que cet accord soit ajouté à l'Annexe 4 de l'Accord sur l'OMC, conformément à l'article X:9. En tant qu'accord plurilatéral, l'Accord FID ne crée pas d'obligations ni de droits pour les Membres non-parties à l'Accord.

Les Membres participants ont indiqué qu'ils continueraient de mener des consultations avec les autres Membres de l'OMC. L'Accord FID est coordonné par l'Ambassadrice Sung-yo Choi (République de Corée).

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