Cameroon: De nouvelles facilités pour l'Investissement privé

 Par Jocelyne NDOUYOU-MOULIOM, Cameroon Tribune du 22-04-2013

Depuis le 18 avril 2013, les investisseurs privés, nationaux ou étrangers, ont désormais plus de facilités à se lancer en terre camerounaise. C’est à la faveur de la promulgation, par le président de la République, Paul Biya, de la loi n°2013/004 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun. Une loi qui a pour objectif, comme le précise l’alinéa 2 de l’article 1er, de « favoriser, de promouvoir et d’attirer les investissements productifs en vue de développer les activités orientées vers la promotion d’une croissance économique forte, durable et partagée, ainsi que l’emploi ». Cette loi concerne les opérations relatives à la création, à l’extension au renouvellement, au réaménagement d’actif et/ou à la transformation d’activités dans les domaines autres que les secteurs pétrolier amont, minier et gazier, ainsi que le régime général des contrats de partenariat, régis par des textes particuliers.

Incitations fiscales et douanières

Des facilités sont donc accordées aux investisseurs pendant la phase d’installation et d’exploitation. Ainsi, durant l’installation, qui ne peut excéder cinq ans, les investisseurs bénéficient d’exonérations diverses. Notamment : des droits d’enregistrement des actes de création ou d’augmentation de capital ; de la TVA sur les prestations de services liées à la mise en place du projet et provenant de l’étranger ; de la patente ; des taxes et droits de douane sur tous les équipements et matériels liés au programme d’investissement ; de la TVA due à l’importation de ces équipements et matériels, etc.

Pendant la phase d’exploitation, pas plus de 10 ans, l’investisseur, en fonction de la taille des investissements et des retombées économiques attendues, peut bénéficier des exemptions ou réductions au paiement des taxes, impôts, droits et autres charges telles que : minimum sur les perceptions ; impôts sur les sociétés ; impôts sur les bénéfices ; taxe spéciale sur le revenu ; impôts, taxes, droits d’enregistrement et de timbre en relation avec le transport des produits issus de la transformation, etc. Durant cette période, l’investisseur peut également bénéficier du report des déficits jusqu’au 5e exercice suivant celui de leur survenance ; de l’exemption au paiement des droits, taxes, et redevances de douanes sur les importations de biens d’équipement destinés à être affectés et utilisés pour son programme d’investissement. Toutefois, l’investisseur est assujetti au paiement des redevances, impôts, taxes et autres charges de quelque dénomination ayant le caractère d’une rémunération de service.

Incitations financières et administratives

Sous réserve des obligations qui sont les siennes, parce que soumis au régime de change, l’investisseur bénéficie des avantages tels que le droit d’ouvrir, au Cameroun et à l’étranger, des comptes en monnaie locale et en devises, et d’y effectuer des opérations ; le droit d’encaisser et de conserver librement à l’étranger les recettes liées à leurs opérations ; le droit de paiement directement à l’étranger des fournisseurs non-résidents ; le libre transfert des dividendes et du produit de la cession d’activité en cas de désinvestissement.

Incitations spécifiques

Des secteurs dont le développement est prioritaire pour le Cameroun bénéficient d’autres avantages, en plus de ceux susmentionnés. Ainsi, les activités concernant le développement de l’agriculture, de la pêche et de l’élevage ; le développement de l’offre touristique et des loisirs, de l’économie sociale et de l’artisanat ; le développement de l’habitat social ; l’encouragement du développement des régions par la décentralisation, etc. peuvent avoir des facilités telles que : l’exonération de TVA sur les crédits ; l’exonération de la taxe foncière… Quant aux entreprises qui font de l’exportation, elles bénéficient de l’exonération du droit de sortie sur les produits manufacturés localement, et du régime du perfectionnement actif prévu par le Code des douanes.

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