Cameroun : le changement d’assureur en santé désormais soumis à une attestation de non-redevance
(Agence Ecofin) - Dans le secteur camerounais des assurances, les impayés de primes constituent un enjeu pour les compagnies au moment du renouvellement ou du changement de contrat. De nouvelles modalités encadrent désormais la souscription auprès d’un autre assureur, avec l’obligation de justifier sa situation financière auprès de la précédente compagnie.
Au Cameroun, les assurés qui souhaitent changer de compagnie pour leur couverture santé ou leur contrat d’assurance des risques divers devront désormais présenter une attestation de non-redevance délivrée par leur précédent assureur.
Cette mesure, issue des résolutions du 12e Forum des marchés de la Fédération des sociétés d’assurances de droit national africaines (FANAF), tenu à Lomé les 2 et 3 novembre 2026, a été rappelée par la FANAF et l’Association des sociétés d’assurances du Cameroun (ASAC) dans un communiqué conjoint rendu public le mardi 17 novembre.
Dans leur communiqué, les deux organisations précisent que toute souscription auprès d’un nouvel assureur, en santé comme en risques divers, est désormais conditionnée à la présentation de cette attestation. Le document doit être délivré gratuitement par l’ancienne compagnie dans un délai de cinq jours ouvrés après la demande. Il porte uniquement sur les primes échues et non payées. Il permet d’éviter qu’un assuré ayant accumulé des impayés auprès d’une compagnie puisse souscrire une nouvelle garantie auprès d’un concurrent sans avoir régularisé sa situation. La FANAF et l’ASAC indiquent que la mesure s’applique dès à présent aux contrats souscrits ou renouvelés. Ainsi, changer de compagnie d’assurance ne pourra plus se faire sans justifier de sa situation financière auprès de son ancien assureur.
L’article 13 du Code CIMA en application
Les deux organisations précisent que cette disposition s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article 13 du Code CIMA. Issu du règlement n°0001/CIMA/PCMA/PCE/2011, adopté le 11 avril 2011 par le Conseil des ministres de la CIMA, cet article subordonne la prise d’effet de la garantie au paiement de la prime.
L’attestation de non-redevance constitue ainsi une modalité pratique de mise en œuvre de ce principe en cas de changement d’assureur. Elle permet de vérifier la situation du souscripteur auprès de son ancienne compagnie avant la conclusion d’un nouveau contrat. La disposition concerne les assurances santé et les risques divers dans les États membres de la Conférence interafricaine des marchés d’assurances (CIMA). Lire la suite ICI

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