Des innovations sur la refonte des régimes fiscaux au Cameroun

La refonte des régimes d’imposition intervenue dans le cadre de la loi de finances pour l’exercice 2012 débouche sur un allègement, à la fois, de la charge fiscale des PME, des obligations comptables et déclaratives qui leur sont rattachées.

Depuis le 1er janvier 2012, les contribuables déclarent et paient leurs impôts suivant trois régimes d’imposition déterminés en fonction du chiffre d’affaires réalisé en 2011. 

Tableau 1: Les caractéristiques des régimes fiscaux au Cameroun

Il convient de noter que les contribuables du régime simplifié qui justifient d’un chiffre d’affaires au moins égal à 30 millions peuvent demander leur imposition au régime du réel, par demande timbrée au chef de centre compétent au plus tard le 1er février de l’année d’imposition. L’option obtenue est irrévocable pour une période de 3 ans. Elle a pour conséquence l’imposition à la TVA et le respect des autres obligations (déclaratives et comptables) du régime du réel.

Par ailleurs, nonobstant le critère du chiffre d’affaires, les sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés, les exploitants forestiers, les officiers publics ministériels et les professionnels libéraux ne peuvent être soumis au régime de l’impôt libératoire. Ces catégories de contribuables sont en effet d’office soumis au régime simplifié, même lorsque leur chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions, et au régime du réel lorsque ce chiffre atteint la barre des 50 millions.

Enfin, les entreprises habilitées à retenir la TVA à la source ne retiennent plus cet impôt pour les opérations réalisées avec les contribuables du régime simplifié et du régime de l’impôt libératoire.

Source: MINFI/DGI