1.17.2016

Ordonnance sur les zones économiques au Cameroun

Résultat de recherche d'images pour "Ordonnance sur les zones économiques au Cameroun"Ordonnance N° 2015/005 du 23 décembre 2015 modifiant certaines dispositions de la loi N° 2013/011 du 16 décembre 2013 régissant les zones économiques au Cameroun.
Le Président de la République,
Vu la Constitution ;
Vu la loi N° 2013/011 du 16 décembre 2013 régissant les zones économiques au Cameroun ;
Vu la loi N° 2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2015,

Ordonne :
Article 1er.-  Les dispositions de la loi N° 2013/011 du 16 décembre 2013 régissant les zones économiques au Cameroun sont modifiées ainsi qu’il suit :
« Article 40 (nouveau) :
(1)  Les entreprises anciennement agréées au régime des zones franches industrielles et disposant d’un certificat de conformité en cours de validité sont, à leur demande, réservées au régime des zones économiques dès la promulgation de la présente loi.
(2)  Toutefois, elles disposent d’un délai de cinq (05) ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour se conformer à ses dispositions.
(3)  Passé ce délai, elles sont d’office réservées au régime de droit commun ».
Article 2. – la présente ordonnance sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 23 décembre 2015
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA.

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