Assistance juridique



Grâce à la disponibilité d’un Juriste d’entreprise 
et d’un Avocat au Barreau du Cameroun, spécialiste en Droit de la Propriété Intellectuelle, qui travaillent en partenariat avec des Huissiers et Notaires, E2C International Network procure, à juste prix, à ses clients, la sécurité juridique indispensable 
à la réussite de leurs projets commerciaux, entrepreneuriaux et d’investissements.

Sans être exhaustif, l’assistance juridique concerne les domaines suivants :

  • consultation juridique sur l'état de législation Camerounaise et de la sous région relativement au secteur d'activité du partenaire;
  • assistance dans la création de sociétés commerciales ;
  • rédaction professionnelle et secrétariat juridique ;
  • rédaction d'actes de procédure;
  • pratique des contrats commerciaux ;
  • comptabilité et gestion pour Juriste ;
  • traitement des contentieux commerciaux ;
  • techniques de recouvrement des créances ;
  • droit et contentieux de travail ;
  • assistance devant les instances judiciaires étatiques et arbitrales;
  • assistance dans la protection de leurs actifs de propriété industrielles à savoir les brevets d'invention, les marques de service et de produits les modèles d'utilité etc. auprès de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) dont le siège est à Yaoundé au Cameroun;
  • instruction des procédures en vue de la protection des droits de propriété intellectuelle tant devant les instances nationales que sous régionales.

Créer  facilement son entreprise au Cameroun
 


Documents à nous fournir en vue de la constitution d'une société à responsabilité limitée 


1- PERSONNES PHYSIQUES

  • Copie de la Carte Nationale d'Identité pour les nationaux;
  • Copie du Passeport ou Permis de résidence pour les étrangers;
  • 2 Photos passeport 4x4 (noir et blanc ou couleur);
  • Une copie du certificat de mariage (non nécessaire pour les célibataires);

2- PERSONNES MORALES

  • Statuts qui régissent ces personnes morales et le registre de commerce et du crédit mobilier de celles-ci;
  • CNI ou Passeport des représentants des personnes morales (carte contribuable);
  • Forme sociale (unipersonnelle ou pluripersonnelle);
  • Dénomination sociale;
  • Indication du capital social (capital à déposer dans un compte bancaire ouvert au nom de la société ou à l'Etude de notre notaire);
  • Objet social détaillé (indiquer dans quel secteur la société entend oeuvrer);
  • Répartition du capital social entre les associés;
  • Indication du siège social;
  • Nomination du commissaire aux comptes et du suppléant (si le capital social est de 10 millions au moins ou si la Société prévoit de faire plus de 250 millions de chiffre d'affaires);
  • Fourniture par les dirigeants des extraits de casier judiciaire du pays d'origine (et spécial s'ils sont de nationalité étrangère);
  • Indication des dirigeants sociaux- personne qui dirige la société (gérant dans les sociétés à responsabilité limitée); 
  • Plan de localisation du futur siège social à fournir également; 
  • Bail s'il existe.





Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire