Interview de Monsieur le Directeur Général des Impôts
Source: DGI
Bilan de la mobilisation des recettes fiscales par la Direction Générale des Impôts au terme de l’année 2015 et le tracé des perspectives pour l’année qui commence.
Bilan de la mobilisation des recettes fiscales par la Direction Générale des Impôts au terme de l’année 2015 et le tracé des perspectives pour l’année qui commence.
1) Monsieur
le Directeur Général, cette année encore, la mobilisation optimale des
recettes non-pétrolières restera un challenge pour votre administration
au regard de la chute persistante
des cours du pétrole à
l’international. Peut-on déjà savoir quels sont les résultats obtenus au
terme de l’exercice 2015 après la mise en œuvre d’une stratégie à cet
effet ?
Je vous
remercie d’accepter de faire le bilan de la mobilisation des recettes
fiscales par la Direction Générale des Impôts au terme de l’année 2015
et de tracer les perspectives pour l’année qui commence. Comme vous le
savez, la Loi de Finances de l’exercice 2015 avait assigné à la
Direction Générale des Impôts un objectif de collecte de recettes
fiscales de F CFA 1 604 milliards dont FCFA 1 403 milliards de recettes fiscales non pétrolières et F CFA 201 milliards au titre de l’impôt sur les sociétés pétrolières.
Au 31 décembre 2015, ce sont FCFA 1709,8 qui ont été mobilisées soit F CFA 1 537 milliards de recettes fiscales non pétrolières pour un taux de réalisation de 110% et FCFA 171,9 milliards
au titre de l’impôt sur les sociétés pétrolières. Comme vous le voyez,
l’Impôt sur les sociétés pétrolières aura subi les effets d’une
conjoncture internationale défavorable avec un prix du baril du pétrole
en constance baisse.
Toutefois,
la bonne tenue des recettes fiscales non pétrolières aura largement
contribué à amortir ce choc permettant la réalisation d’une performance
globale positive.
J’ajoute
que l’administration fiscale mobilise aussi des ressources pour les
collectivités territoriales décentralisées et certains établissements
publics. A ce titre, FCFA 167 milliards été collectés au 31 décembre 2015, soit F CFA 116,9 milliards pour le compte des communes, et F CFA 50,1 milliards pour le compte des établissements publics.
S’agissant du futur, la loi de finances pour le compte de l’exercice 2016 assigne à la Direction Générale des impôts un objectif de mobilisation de recettes fiscales de FCFA 1715 milliards soit une hausse d’environ 110 milliards par rapport à l’objectif de 2015. Cet objectif est réparti en FCFA 1565 milliards de recettes fiscales non pétrolières et de FCFA 150 milliards
au titre de l’impôt sur les sociétés pétrolières. La chute continue du
prix du pétrole demandera une vigilance encore plus accrue en matière de
mobilisation de ressources fiscales intérieures non pétrolières.
2) Par
ailleurs, l’an 2015 a démarré sur les critiques sur la hausse des prix
des boissons alcoolisées, du fait de l’instauration du droit d’accise
sur ces produits. Jusqu’ici, qu’est-ce cela a rapporté à l’Etat ?
Les
ajustements de la fiscalité des produits brassicoles et tabacoles
intervenus dans le cadre de la loi de finances pour l’exercice 2015 ont
permis aux autorités d’atteindre le double objectif qu’elles s’étaient
fixées à savoir d’une part, maîtriser les externalités négatives liées à
la consommation abusive de ces produits. Comme vous avez pu le
constater en je crois, la quasi totalité des opérateurs du secteur ont
ajusté les emballages de leurs produits en les ramenant à des tailles
plus raisonnables.
D’autre part l’objectif budgétaire a été largement atteint avec une hausse des droits d’accises de près de 70 milliards sur les boissons alcooliques et les tabacs.
Toutefois,
afin d’éviter que la fiscalité n’obère les activités des entreprises du
secteur qui sont par ailleurs pourvoyeuses d’emploi et source de
croissance, des mesures d’accompagnement allant dans le sens d’une
meilleure prise en compte de certaines de leurs charges notamment celles
liées aux distributions gratuites, aux casses et aux frais de
publicité, à la réduction de la base taxable en ce qui concerne les
boissons gazeuses, ont été consacrés dans la loi de finances pour
l’exercice 2016 et devraient contribuer à préserver la compétitivité des
entreprises du secteur conformément à leurs doléances.
3) L’année
2016 démarre avec des réformes fiscales, dont l’instauration d’une taxe
de 2% sur les appels téléphoniques, l’augmentation du tarif du timbre
sur le passeport de 50 000 F CFA à 75 000 F CFA entre autres. Qu’est-ce
que l’administration fiscale espère tirer en termes de recettes, de
l’ensemble des impôts nouveaux introduits cette année ?
Les
orientations arrêtées dans le cadre de l’élaboration de la loi de
finances pour l’exercice 2016 insistaient particulièrement sur
l’optimisation de la mobilisation des recettes fiscales internes non
pétrolières à travers notamment l’instauration de mesures innovantes
d’élargissement de l’assiette.
A ce
titre les droits d’accises sur les communications téléphoniques et les
services Internet au taux super réduit de 2%, participent de la mise en
conformité de notre législation avec les pratiques développées il y a
très longtemps déjà dans des pays de niveau de développement comparables
au nôtre. Ceux-ci ont en effet institué des prélèvements spécifiques
dans le secteur de la téléphonie mobile et des services internet dont
l’expansion en termes de chiffre d’affaires et le niveau de rentabilité
ne sont plus discutées. Il est du reste normal dans ce contexte que les
Etats qui concèdent à ces entreprises des marchés appréciables puissent
en tirer le juste retour en termes d’impôts et taxes. Je dois d’ailleurs
ajouter que ce prélèvement était déjà consacré depuis longtemps par les
textes communautaires de la CEMAC. Il s’agit donc d’une simple
régularisation. Nous en escomptons environ FCFA 10 milliards au titre de l’exercice 2016.
Quant au
relèvement du tarif des droits de timbre sur les passeports, il y a
lieu de rappeler que l’ancien tarif de F CFA 50 000 avait été fixé en
tenant compte des frais liés à la production de ce document. Alors qu’il
est resté inchangé pendant longtemps, le coût nécessité pour la
sécurisation de ce titre de transport n’a cessé de croître, notamment au
regard des enjeux de sécurité qui y sont attachés. Ce relèvement à F
CFA 75 000 devrait ainsi permettre à l’Etat de disposer de ressources
supplémentaires pour faire face à la nécessaire amélioration de la
sécurité de ce document qui doit comme vous le savez répondre aux
standards internationaux. Les ressources additionnelles attendus de cet
ajustement se situent autour de FCFA 4 milliards.
4) Concernant
le social, il a été instauré des incitations fiscales pour promouvoir
l’emploi jeune et l’accès aux logements sociaux. Dans les faits, à quoi
auront droit concrètement les entreprises en termes d’allègement
fiscal ?
Plus par
le passé, l’impôt en 2016 dépassera le cadre du simple instrument
budgétaire pour faire corps avec son environnement social. Il s’agira
suivant les grandes orientations du Président de la République que la
fiscalité contribue à apporter des réponses aux préoccupations sociales
de l’heure à savoir la lutte contre le chômage des jeunes et
l’amélioration de l’offre de logement social.
S’agissant
de la lutte contre le chômage, la bonne nouvelle au plan fiscal, c’est
que depuis le 1er Janvier 2016, date d’entrée en vigueur de la loi des
finances promulguée par le Chef de l’Etat, tous les patrons
d’entreprises ne prélèvent plus d’impôts et taxes sur les salaires des
jeunes de moins de 35 ans qu’ils auront à recruter dans le cadre de leur
premier emploi et ceci pendant une période de 3 ans. Cette période est
d’ailleurs portée à 5 ans pour les recrutements qui se feront dans les
zones économiquement sinistrées à l’instar des régions de l’Extrême-nord
et de l’Est par exemple.
Cette
innovation est importante notamment pour les patrons de PME pour qui les
charges salariales constituent souvent une véritable pesanteur pour le
développement de leurs activités.
Pour ce
est du logement social, ici également il faut relever l’innovation
importante qu’apporte la même loi des finances qui depuis le 1er Janvier
2016 allège considérablement le coût du crédit lié à l’acquisition des
logements sociaux en dispensant nos compatriotes du paiement de la TVA
sur le montant des emprunts qu’ils contracteront pour ce faire auprès
des banques, soit près de 20% de moins du coût du crédit. Bien plus, la
vente proprement dite des logements sociaux elle-même n’est plus soumise
à la TVA soit 20% de moins également sur le coût d’acquisition desdits
logements. Comme vous le voyez, notre fiscalité s’inscrit résolument
dans une dynamique d’accompagnement social.
5) Quels sont les changements qui impacteront les contribuables cette année en matière de paiement des impôts et taxes ?
L’une
des réformes phares en termes d’amélioration du climat des affaires en
2016 sera la mise en place d’un mécanisme qui permet la délivrance
automatique des quittances aux contribuables qui acquittent leurs impôts
et taxes.
Comme
vous le savez, la réforme du paiement des impôts et taxes exclusivement
par virement bancaire pour certaines catégories de contribuables avait
conduit à un décalage entre le moment du virement bancaire et la date de
délivrance de la quittance. Simplement parce que les receveurs des
impôts attendaient quelques jours le dénouement effectif du virement à
travers l’inscription dans les comptes du Trésor public du montant
correspondant au virement effectué par le contribuable.
Dorénavant,
en application des nouvelles dispositions de la loi de finances pour
l’exercice 2016, la quittance sera délivrée automatiquement au
contribuable sur présentation d’une attestation de virement émis par la
banque qui du reste, sera solidaire avec le contribuable de
l’encaissement effectif par le Trésor public des sommes correspondantes.
Cette
réforme aura un impact certain en termes de réduction de coût et de gain
de temps y compris pour l’enregistrement des actes de mutations
immobilières et de la commande publique qui donnaient jusque là lieu à
une attente anormalement longue.
Au rang
des innovations aussi, la réduction de 16,5% à 11% du taux de taxation
applicable aux revenus non commerciaux des artistes et sportifs.
Je dois
ajouter par ailleurs que pour la première fois, nos entreprises
acquitteront l’impôt sur les sociétés non plus au taux de 35% comme par
le passé mais de 30%, ceci dès le 15 mars prochain au moment de la
déclaration et du paiement de leurs soldes d’IS.
Comme
vous le voyez, les autorités demeurent à l’écoute des préoccupations des
contribuables et le dialogue permanent qui structure nos relations avec
ceux-ci engendre des résultats concrets.
6) Vous
venez de lancer la réforme de l’extension de la télédéclaration aux
moyennes entreprises, pouvez-vous dire quels bénéfices elles en
tireront ?
Permettez-moi
de rappeler que la télé-déclaration n’est pas une nouveauté dans notre
environnement. Cette modalité simplifiée de déclaration des impôts et
taxes dispense le contribuable de l’obligation de présence physique
auprès du guichet d’un centre des impôts. Elle a été ouverte d’abord aux
grandes entreprises, à savoir celles qui réalisent un chiffre
d’affaires supérieur à 3 milliards.
Après
cette catégorie de contribuables, l’Administration fiscale vient de
lancer ce dispositif pour les moyennes entreprises qui constituent un
enjeu important en termes de croissance et qui a besoin d’un
accompagnement de qualité pour donner la pleine mesure de ses capacités.
En
termes de bénéfices à retirer de l’utilisation de ce dispositif, la
moyenne entreprise gagnera plus de temps qu’elle consacrera plutôt à ses
activités et évitera l’inconfort des files d’attente, en particulier
lors des périodes de déclarations.
7) Où
en êtes-vous avec les innovations en matière de taxe foncière lancées
l’année dernière à savoir la déclaration pré-remplie, le mobile tax ?
La
réforme de la taxe foncière dont les recettes, devrais-je le rappeler,
sont destinées aux collectivités territoriales décentralisées avance
dans la bonne direction. La taxe foncière, tous les fiscalistes le
savent est l’une des plus difficiles à administrer parce qu’elle touche à
la propriété immobilière et les moyens de contrainte sur les redevables
sont souvent limités. Or le produit de cette taxe est très utile pour
nos communes.
C’est
pourquoi afin d’optimiser son rendement nous avons entrepris les
réformes que vous avez citées qui visent à faciliter davantage les
modalités de déclaration et de paiement de cette taxe aux redevables.
Les résultats à cet égard sont déjà très encourageants. Cette année nous
irons plus loin dans la facilitation du paiement de cet impôt et
l’élargissement de son assiette à travers une réforme toute simple tirée
des propositions qui nous ont été faites par les contribuables sur le
terrain en 2015.
Par
exemple ces contribuables ont estimé que la régularisation de leur
situation au regard de la taxe foncière était rendue difficile du fait
des arriérés sur les 4 derniers exercices qui leur sont systématiquement
réclamés par les services. Ici encore, la loi des finances 2016 apporte
une grande innovation en instaurant une « amnistie fiscale » pour tous
ceux qui viendront acquitter leur taxe sur la propriété foncière en
2016. Pour ceux-là , il n’y aura aucun rappel d’impôt. Mais il faudra
absolument faire cette régularisation en 2016 car à partir de 2017 cette
« amnistie » sera terminée. J’invite donc les propriétaires immobiliers
à profiter de cette aubaine pour payer au plus vite leur taxe sur la
propriété foncière au titre de l’exercice 2016.
8) Un
organisme d’évaluation classe votre administration au rang de celles au
sein desquelles la corruption sévit le plus. Qu’en pensez-vous ?
Le
Gouvernement à travers son Porte parole a eu à s’exprimer officiellement
sur cette question, notamment l’approche méthodologique utilisée.
J’ajouterai
simplement que sans nier le fait qu’il peut apparaître ici et là des
faits de corruption au sein des services fiscaux qui, je dois le
rappeler est une vaste administration employant plus de 5000 agents,
j’ajouterai disais-je, que dans leur très grande majorité mes
collaborateurs servent avec dévouement notre pays. Les résultats
enregistrés au plan budgétaire sont édifiants à cet égard.
Il vous
est par ailleurs loisible de faire des comparaisons avec d’autres pays
de même niveau de développement que le Cameroun en ce qui concerne la
capacité de mobilisation des ressources fiscales. Cela, me semble t-il,
est un critère plus objectif.
Par
ailleurs, sur la base de mon expérience, car je connais bien les
administrations fiscales de très nombreux pays de notre continent pour
avoir eu à servir en qualité de Conseiller Résident pour le Fonds
Monétaire International, je puis vous rassurer que notre pays n’a pas à
rougir de son administration fiscale. Elle est en pleine réforme sous
l’impulsion des autorités et avec l’appui de ses partenaires techniques
internationaux. Ces réformes vont dans le bon sens comme nous l’ont
d’ailleurs rappelé les dernières missions du FMI aussi bien au titre de
l’article IV que les missions d’assistance technique.
Pour
finir, je dirais que ce serait moins contreproductif pour les organismes
d’évaluation de faire plutôt des classements des bons exemples à suivre
au lieu de faire ce que les Anglo-Saxons appellent le « Naming and
Shaming » sur la base de critères du reste discutables et dont
l’efficacité me semble être sujette à caution.
9) La
CONAC dans son récent rapport sur le secteur de la téléphonie mobile
évoque une dette importante des opérateurs de la place vis-à-vis de
l’Etat constituée en partie de la dette fiscale. Y –a-t-il du laxisme de
vos services vis-à-vis de ces opérateurs ?
La CONAC
est dans son rôle d’alerte. Elle utilise ses moyens et ses méthodes
pour faire un travail dont l’utilité dans notre environnement n’est plus
à démontrer.
Suivant
ses propres règles, celles de la CONAC, et sur la base de règles
consacrées en la matière au plan fiscal, nous attendons la transmission
officielle dudit rapport pour, comme je l’ai dit à cette Commission,
engager le cas échéant des procédures complémentaires de vérifications
de comptabilité des opérateurs visés aux fins de confirmer ou non les
constatations de la CONAC.
Nous le
ferons suivant la méthodologie consacrée et éprouvée en matière fiscale
qui va reposer sur une démarche contradictoire vis-à-vis des ces
opérateurs.
Mais de
façon générale, je puis vous assurer qu’au regard des méthodes de suivi
des contribuables au sein des services fiscaux, les risques de
déperdition de recettes fiscales auprès de ce type d’opérateurs sont
minimes.
10) Etes-vous optimistes s’agissant de la réalisation de l’objectif de mobilisation des ressources qui vous est fixé pour 2016 ?
Mes
collaborateurs et moi-même sous l’encadrement de Monsieur le Ministre
des Finances, sommes pleinement engagés à la réalisation des objectifs
qui nous sont fixés. Avec l’appui de l’ensemble des autorités et un plus
grand civisme fiscal des contribuables, que nous tenons d’ailleurs à
remercier et à féliciter pour leur bon comportement tout au long de
l’exercice 2015, nous sommes optimistes quant à l’atteinte des objectifs
au 31 décembre 2016.
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