Travaux publics, Contrats de partenariat public-privé : le Cameroun toilette sa règlementation pour plus d’efficacité

 

(Investir au Cameroun) - Le ministre de l’Économie, Alamine Ousmane Mey (photo), a défendu le 14 juin 2023 à l’Assemblée nationale, le projet de loi fixant le régime général des contrats de partenariat public-privé (PPP), soumis aux parlementaires par le gouvernement.

« Afin de donner au partenariat public privé (PPP) un plein effet, et lui permettre de soutenir les ambitions de la transformation structurelle de notre économie, il est apparu nécessaire, à l’aune des meilleures pratiques internationales et des autres expériences africaines réussies,

de réajuster sa mise en œuvre dans notre pays, dans un double mouvement de toilettage et d’enrichissement de son régime juridique », a expliqué le ministre de l’Économie pour justifier la réforme.

Le texte soumis à l’examen et l’approbation des parlementaires distinguent désormais trois types de PPP. Il s’agit des contrats de partenariat public privé à paiement public ; des contrats de partenariat public privé de type concessif à paiement par les usagers et les contrats de partenariat public privé à paiement mixte. Il ouvre également la possibilité d’une procédure de passation des marchés dérogatoire, à savoir la négociation directe, ainsi que la possibilité de conclure des contrats de partenariat dits complémentaires.

Préfinancement 

Parmi les autres innovations, détaille le ministère de l’Économie, ce projet de loi clarifie le rôle de l’organisme expert qu’est le Conseil d’appui à la réalisation des contrats de partenariat (Carpa) dans la structuration, la passation, et le suivi des PPP ; conforte le rôle du Premier ministre comme haute autorité chargée des PPP ; élargit le champ d’application des PPP en l’étendant aux collectivités territoriales décentralisées et aux entreprises et établissements publics ; impose l’avis de soutenabilité budgétaire des projets délivrés par le ministre des Finances, en liaison avec le Comité national de la dette publique.

Pour rappel, le PPP est un contrat par lequel l’État ou un établissement public confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale 

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