7.09.2014

Composition du dossier d’agrément aux avantages prévus par la loi fixant les incitations à l’investissement privé au Cameroun

ARRETE N°004263/CAB/ MINMIDT du 03 juillet 2014 fixant la composition du dossier d’agrément aux avantages prévus par la loi n°2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun.

LE MINISTRE DES MINES, DE L’INDUSTRIE ET DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE,


Vu  la Constitution ;
Vu la loi n°2002/004 du 19 avril 2002 portant charte des investissements en République du Cameroun  et ses modificatifs subséquents ;
Vu  la loi n°2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun ;
Vu  le décret n°2005/310 du 1er  septembre 2005 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Promotion des Investissements (API), modifié et complété par le décret n°2013/296 du 9 septembre 2013 ;
Vu  le décret n°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu  le décret n°2011/410 du 9 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
Vu le décret n°2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique ;
Vu le décret n°2013/092 du 3 avril 2013 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises (APME) modifié et complété par le décret N°2013/297 du 9 septembre 2013 ;
Vu le décret n°2013/298 du 9 septembre 2013  portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Contrôle de l’effectivité des investissements ;
Vu le décret n°2013/299 du 9 septembre 2013  portant création, organisation et fonctionnement du Comité Paritaire de suivi de la stabilité des incitations à l’investissement privé au Cameroun ;
Vu l’arrêté n°005140/CAB/MINMIDT/SG/DAJ du 10 septembre 2013 fixant la composition du dossier d’agrément.

Après avis du Conseil de Régulation et de Compétitivité,

ARRETE :

Article 1.- Le présent arrêté fixe la composition du dossier de demande d’agrément aux avantages prévus par la loi n°2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun.
Article 2.- Tout investisseur qui sollicite un agrément constitue un dossier comprenant les pièces suivantes :
  1.  une demande en trois exemplaires dont l’original est timbré au tarif en vigueur et indiquant :
    a)    s’agissant d’une personne physique :
    -    ses noms et prénoms, sa filiation, son domicile, sa nationalité et son adresse ;
    -    une copie certifiée conforme de sa carte nationale d’identité ou de toute autre pièce d’identification officiellement reconnue.
  2.  concernant une personne morale, sa nature juridique, sa dénomination ou raison sociale, son siège social et son adresse, les noms, qualités et nationalités de ses principaux dirigeants :
    -    une expédition notariée des statuts de l’entreprise ;
    -    une liste des associés ou actionnaires précisant le pourcentage des parts ou actions détenues par chacun, ainsi que leur nationalité ;
  3.  une attestation d’immatriculation de l’entreprise au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier ou de tout document équivalent ;
  4.  pour les entreprises existantes, en plus des pièces visées aux alinéas 1 et 2, elles doivent fournir les pièces suivantes :
    -    une copie de la carte de contribuable ;
    -    une copie de la patente ;
    -    l’attestation de non redevance fiscale.
  5.  une étude de faisabilité du projet comprenant :
    a)    la description des activités ;
    b)    l’étude du marché ;
    c)    une étude technique indiquant :
    - le montant des investissements ;
    - la liste des équipements et matériels à importer ;
    - les matières premières à utiliser;
    - le processus de production ;
    - le programme d’investissement et les différentes phases du projet;
    - l’organigramme de l’entreprise, les emplois à créer par catégorie et les salaires ;
    - le chronogramme de mise en œuvre du projet.
  6.  une étude économique et financière indiquant :
    - le compte prévisionnel d’exploitation sur cinq (05) ans ;
    - la rentabilité du projet ;
    - le plan d’amortissement des immobilisations et des emprunts éventuels ;
    - le plan de financement assorti soit d’une convention de financement, soit d’une lettre d’intention, soit de tout autre document en tenant lieu.       
    Article 3.- Les dossiers de demande d’agrément visés à l’article 2 ci-dessus sont déposés contre récépissé auprès du Guichet Unique crée au sein de l’organe en charge :
    -    de la promotion des Petites et Moyennes Entreprises (PME), en ce qui concerne les PME locales ;
    -    de la promotion des investissements, en ce qui concerne les investisseurs étrangers et les autres investisseurs locaux.
         
    Article 4.- Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
                                         
                                                        Yaoundé, le 03 juillet 2014

Le Ministre des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique,
Emmanuel BONDE

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