11.27.2013

On y voit plus clair dans l'incitation à l’investissement privé

Par Jocelyne N.-MOULIOM, Cameroon Tribune, 26-11-2013

Un arrêté du ministre des Finances revient sur les modalités de mise en œuvre des privilèges fiscaux et douaniers prévus dans la loi du 18 avril 2013.

Le 19 novembre dernier, Alamine Ousmane Mey, ministre des Finances (Minfi), a signé un arrêté précisant les modalités de mise en œuvre des avantages fiscaux et douaniers de la loi du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé au Cameroun. D’une manière générale, ces précisions sont de deux ordres. Celles concernant les entreprises nouvelles et celles liées aux entreprises existantes.

Les avantages accordés aux entreprises nouvelles
Ici, les entreprises bénéficient de différents avantages, selon qu’elles sont dans leur phase d’installation ou dans leur phase d’exploitation.
*Pendant la phase d’installation
Une entreprise nouvelle au Cameroun bénéficie, au titre de la fiscalité interne (droits d’enregistrement, taxe sur la valeur ajoutée), de nombreuses exonérations. Il s’agit notamment de l’enregistrement des baux d’immeubles à usage exclusivement professionnel ; des droits de mutation sur l’acquisition des immeubles, terrains et bâtiments indispensables à la réalisation du projet. L’enregistrement des contrats de fourniture des équipements et de la construction des immeubles et installations nécessaires à la réalisation du programme d’investissement, des contrats de concession et des actes de création ou d’augmentation de capital sont également concernés par ces exonérations. Au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ces entreprises y sont soustraites pour ce qui est des prestations de services liées à la mise en place du projet et provenant de l’étranger ; des importations des équipements et matériels. Elles sont aussi exonérées de patente pendant toute la phase d’installation, dans le volet de la fiscalité locale.
*Pendant la phase d’exploitation
En fonction de la catégorie à laquelle elles appartiennent, les entreprises ont d’autres avantages. Par exemple, un investisseur qui souhaite injecter moins d’un milliard de F en cinq ans en créant au moins un emploi par tranche de 20 millions dans les secteurs industriel, touristique, artisanal agricole, de l’élevage et de la pêche ; ou en exportant au moins 25% de sa production, entre autres, a sa part de bénéfices. Ce sont : 50% d’impôts à payer pendant cinq ans ; enregistrement gratuit des actes relatifs à l’augmentation, la réduction, au remboursement et à la liquidation du capital social, etc. Les outils, équipements, pièces de rechange, produits intermédiaires, fournitures et consommables n’ayant pas de similaires fabriqués localement bénéficient de 5% de réduction du droit de douane à l’importation. Si une entreprise est prête à investir plus d’un milliard de F sur cinq ans, avec au moins l’un des critères cités plus haut, elle bénéficie des mêmes avantages.
Les avantages sont un peu plus importants pour les entreprises avec des projets de plus de cinq milliards de F. En effet, le Minfi dans son arrêté précise que cette catégorie bénéficie entre autres de 75% de réduction d’impôts sur les sociétés ou sur les bénéfices pendant cinq ans et de 50% de la 6e à la 10e année.   
Les avantages accordés aux entreprises existantes
Dans l’article 7 de l’arrêté du Minfi, il est dit que les entreprises existantes agréées au régime des incitations communes de la loi du 18 avril 2013 bénéficient également d’avantages. Ceci lorsqu’elles veulent étendre leurs capacités de production, renouveler leur outil de production ou transformer leurs activités d’au moins 20% ou augmenter le personnel camerounais. Ainsi donc, les entreprises des secteurs industriel, touristique, sportif, culturel, sanitaire, éducatif, énergétique, artisanal, agricole, de l’élevage, de la pêche, de l’habitat social, bénéficient d’une réduction d’impôts de l’ordre de 25% du montant des investissements, entre autres.
Les avantages spécifiques
Sont concernés ici, les activités et les objectifs précis tels que le financement d’activités sportives, culturelles ou sociales ; le financement d’activités d’intérêt public en zone rurale (école, centres de santé, marché, dessertes routières, points d’eau…) ; le recrutement d’au moins cinq jeunes diplômés de l’enseignement supérieur par an, etc. Et pour le cas d’espèce, les entreprises engagées bénéficient d’un crédit à l’impôt sur le revenu équivalent à 25% du montant des investissements consentis et au montant des charges patronales versées pour les diplômés du supérieur.

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